Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. Soc. 5 novembre 2025, n°23-10.637), la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut invoquer les dispositions impératives du règlement CE n°883-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2024 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’imposent uniquement en matière de sécurité sociale pour échapper au choix express et non équivoque des parties au contrat de travail de choisir l’application de la loi Française pour les conditions et résiliation du contrat de travail.