Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.
Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.
Irrecevabilité du salarié licencié demandant le paiement d’une retraite supplémentaire instituée dans l’entreprise, alors qu’il a conclu une transaction avec son employeur.
Ceci nonobstant le fait que la retraite supplémentaire n’ait pas été évoquée dans le protocole et qu’elle ne devait intervenir que plusieurs années plus tard.
Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
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Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE
La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.