L’application de la règle de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La loi du 10 juillet 1965 est modifiée en ses articles 9 et 24 par la loi du 16 juin 2025.
Les articles 8 et 9 de ladite loi disposent :
Article 8 :
« 1° Après le premier alinéa du I de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation, à l’exception des locaux commerciaux, en locaux d’habitation contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l’article 24. » ;
2° Au 2° de l’article 50, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 9 :
« 1° Le II de l’article 24 est complété par un l ainsi rédigé :
« l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l’article 10 rendue nécessaire par un changement de la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de l’article 9. » ;
2° Le e de l’article 25 est complété par les mots : « , à l’exception du changement de la destination d’une ou de plusieurs parties privatives mentionné au l du II de l’article 24 ».
II –
Pour rappel, pour le cas où le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble n’empêche par la transformation de bureau situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété en logements d’habitation, cette transformation peut intervenir sans qu’une quelconque demande ne soit soumise en Assemblée Générale des copropriétaires.
Dans l’hypothèse inverse, il était nécessaire d’obtenir en Assemblée Générale des copropriétaires l’autorisation de ladite Assemblée, autorisation que ne pouvait être votée qu’à l’unanimité des copropriétaires.
Dorénavant, et ensuite de la publication au JO de la loi du 16 juin 2025, la résolution tendant à la transformation de bureaux en logement ne doit être soumise qu’à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir donc la majorité la plus faible en matière de droit de la copropriété.
Attention, seuls les bureaux son concernés et non les locaux à usage de commerce.
III –
En outre, la modification des charges de copropriété résultant du changement d’usage, ensuite de la transformation, relevait de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour éviter toutes incohérences, dorénavant cette modification devra être votée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
