Dans un arrêt du 19 mars 2025[1], la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’incidence du recours contre l’avis d’inaptitude du médecin du travail sur la régularité du licenciement entrepris par l’employeur, ce dernier n’ayant pas attendu la décision du Conseil de Prud’hommes.

Pour rappel, les avis d’inaptitude ou d’aptitude d’un médecin du travail peuvent être contestés dans les 15 jours de la date de l’avis devant le Conseil de Prud’hommes statuant comme en matière de référé et qui, s’il considère que ce recours est recevable, peut désigner un médecin inspecteur pour que soit réalisée une expertise médicale afin de confirmer ou infirmer l’avis du médecin du travail.

Au cas d’espèce, l’employeur n’avait pas attendu le résultat de la procédure de contestation initiée par le salarié et avait prononcé le licenciement pour inaptitude.

Pour être complet, le Conseil de Prud’hommes, suite à l’expertise médicale, a annulé l’avis du médecin du travail en ce qu’il précisait que l’état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a dit que le salarié était inapte à son poste mais serait apte à un poste administratif ou technique comportant une faible autonomie avec un traitement séquentiel des opérations et les tâches d’une complexité modérée avec un soutien constant.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait considéré que le licenciement entrepris, nonobstant le recours initié par le salarié qui avait la qualité de travailleur handicapé au 1^er avril 2014 revêtait un caractère discriminatoire et avait annulé le licenciement.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant que la régularité du licenciement devait s’apprécier au jour de la notification du licenciement et à la date du licenciement, le seul avis opposable était l’avis d’inaptitude avec dispense de reclassement.

La Cour de cassation considère que la rupture du contrat de travail en raison de l’inaptitude du salarié régulièrement constatée par la médecine du travail n’est pas subordonnée à la décision préalable du Conseil de Prud’hommes sur le recours formé contre l’avis de ce médecin.

Dès lors, le licenciement notifié n’est pas discriminatoire alors que la Cour avait constaté que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il résultait qu’à la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi

[1] Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.813