SOURCE : Loi n°2014-344 dite HAMON du 17 mars 2014, article 15
Le vendeur d’un bien est tenu de le livrer conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions de l’article L211-4 du Code de la consommation.
Il doit ainsi procéder gratuitement à la réparation ou au remplacement d’un produit se révélant non conforme dans un certain délai à compter de la livraison du bien, sauf à apporter la preuve de la conformité du bien à cette occasion.
Initialement, seuls les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la livraison.
La loi Hamon, dont l’entrée en vigueur était différé sur ce point, a étendu à 24 mois cette présomption de non conformité ab initio du produit neuf, en laissant la durée de présomption de non-conformité inchangée pour les produits d’occasion. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 15 II de la loi, la modification de l’article L211-7 du Code de la consommation est entrée en vigueur le 18 mars 2016.
A compter du 1er juillet 2016, l’article L211-7 sera abrogé par l’entrée en vigueur de l’article 34 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Les dispositions de cet article seront alors simplement déplacées sous l’article L217-7 du même code, dans le cadre de la refonte du Code de la consommation.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
