La Cour de Cassation tranche l’indécision procédurale en la matière : c’est la voie du référé qui doit être utilisée

Source :CCass, com, 29/05/2024 n°22-22292, publié au Bulletin

Lorsque des titres de société sont la propriété de plusieurs personnes à la fois, par exemple à la suite du décès d’un associé, les indivisaires doivent parler d’une seule voix à la société et désigner un mandataire. L’article 1844 du code civil dispose que ce mandataire peut être choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

La difficulté est que la loi ne précise pas, sauf pour les SA (cf. R 225-87 du Code de commerce visant la procédure des référé), la procédure à mettre en œuvre pour obtenir la désignation d’un mandataire.

Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, il était soutenu par la société (une SARL) et une partie des indivisaires que la procédure, en référé, utilisée par l’autre partie des indivisaires n’était pas la bonne. Selon eux, c’était la procédure « en la forme des référé » qui devait être mise en œuvre.

La Cour de Cassation tranche le débat de façon lapidaire en jugeant : « Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du code civil, d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé ».

Désormais, pour SA comme pour les autres sociétés commerciales ou civiles, c’est bien une procédure de référé qu’il faut introduire pour que le président de la juridiction compétente désigne le représentant des indivisaires de droits sociaux.