Source : Arrêté du 29 janvier 2019 : JO 1-2 texte n° 22

Depuis le 27 décembre 2018, un commerçant peut remettre jusqu’à 60 € en argent liquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou à la prestation acheté[1].

Pour aller plus loin, voir nos articles :

– Cash back : le retrait d’espèces chez un commerçant est désormais encadré ;

– Cash back : le décret d’application est publié.

Un arrêté réglemente les conditions de publicité de ce service dans le point de vente du commerçant et, le cas échéant, sur son site internet ou sur tout autre support. Doivent être indiqués :

– La liste des moyens de paiement acceptés ou refusés ;

– Le montant minimal d’achat de biens ou de services permettant la remise d’espèces (qui ne peut pas être inférieur à 1 €) ;

– Le montant maximal d’argent liquide pouvant être décaissé (qui ne peut pas excéder 60 €) ;

– Une information sur le caractère gratuit ou payant du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises.

Le non-respect de cette réglementation est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale[2]. Le risque d’une telle amende peut être évité par une demande de rescrit auprès de la DGCCRF[3].

[1] Art. L 112-14 et D 112-6 C. mon. fin

[2] Art. L 131-5 C. consom.

[3] Art. L 112-5 C. consom.