Quand l’anonymat de l’artiste Banksy se retourne contre lui.
Une œuvre célèbre de l’artiste Banksy, dont la réelle identité demeure toujours inconnue, s’est vue refuser la protection par le droit des marques.
Du bon usage du droit d’alerte
« L’exercice d’un droit d’alerte fondé sur le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires, n’entre pas dans les prévisions de l’article L2313-2 du Code du Travail »
Conséquences attachées à l’annulation d’une élection à raison du non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
« L’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté n’emporte pas d’effet sur la candidature du salarié concerné. »
Retour du salarié détaché
« Le salarié qui n’est pas réintégré par la société mère après son licenciement par la filiale étrangère, a droit à des indemnités de rupture devant être calculées par référence au salaire perçu par celui-ci dans son dernier emploi. »
PLF2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation de faire enregistrer certains actes de la vie des sociétés et autorise le dépôt au greffe du tribunal des documents avant leur enregistrement.
Cookies et autres traceurs : les nouvelles lignes directrices de la CNIL.
Suivant deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices et recommandations visant à mettre en conformité le recours aux cookies et autres traceurs.
Imposition en France de la plus-value réalisée par un résident fiscal britannique, ancien résident fiscal français
Une plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société française par un résident fiscal britannique est imposable en France, si le cédant a résidé en France à un moment quelconque pendant les six années précédentes.
Qualification d’une association
Pour appliquer à une association les pénalités de retard prévues au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, il ne suffit pas de constater qu’elle n’est pas un consommateur, mais aussi rechercher si elle n’est pas une non-professionnelle
Faute Inexcusable
« Connaissance prise des quatre agressions physiques sur la même ligne en 20 mois, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel étaient exposés les conducteurs de bus. »
Le seul constat de la détention par un contribuable de sociétés ou de biens immobiliers dans un Etat ne peut établir sa domiciliation fiscale
Le Conseil d’Etat juge que la seule constatation qu’un contribuable détient en France des sociétés et des biens immobiliers ne peut suffire à caractériser qu’il a le centre de ses intérêts économiques en France, et qu’il y a donc son domicile fiscal.
La saisie conservatoire de meubles corporels nécessité toujours une autorisation du JEX
Une mesure conservatoire ne peut être pratiquée dans un local d'habitation du débiteur sans autorisation du JEX, quand bien même le créancier se prévaudrait d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire.
Télétravail : ces frais que votre employeur doit vous rembourser
Christine MARTIN était l'invitée du Magazine Capital du 2.11.2020.