L’avis du médecin du travail ne peut être remis en cause pour une irrégularité de procédure.
La Cour de cassation précise qu’il est impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes devra se substituer au médecin pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié.
Contrefaçon : quand les Rolling Stones entrent en scène devant le TJ de Paris
Une marque jouissant d’une notoriété importante auprès du public dispose d’un caractère distinctif plus affirmé, rendant le risque de confusion plus élevé.
Précisions sur les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe en matière de licenciement économique collectif.
Les lettres de recherche de postes de reclassement listant l’intitulé et la classification des postes supprimés sont suffisamment précises.
Motif légitime à la communication de données personnelles compte tenu de propos diffamatoires
L’éditeur d’un réseau social se voit contraint judiciairement de communiquer des données personnelles dans le cadre d’une plainte en diffamation.
L’existence de faits de harcèlement sexuel ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La salariée n’établissant pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie, l’employeur ayant licencié immédiatement l’auteur des faits, a pu considérer que ceux-ci n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le manquement de l’employeur ayant cessé à la date à laquelle la salariée a saisi la juridiction prud’homale
Illustration jurisprudentielle de l’application du critère de fonction technique (rejet) en matière de dépôt de dessins ou modèles.
Dans un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne retient que ne peut être déclaré nul le dépôt d’un dessin ou modèle au motif que celui-ci n’est pas exclusivement imposé par la fonction technique du produit contesté.
Caractérisation du harcèlement moral lié aux méthodes de gestion de l’employeur
Constitue un harcèlement moral le « flicage » induisant une souffrance au travail
Application jurisprudentielle des critères visant à écarter l’enregistrement d’une marque eu égard à ses caractères descriptif et non-distinctif.
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions conduisant à ce qu’un signe soit à la fois qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif.
Modalités de fixation de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles
Possibilité d’une évaluation forfaitaire applicable à l’ensemble des salariés concernés sans référence à la nature du poste occupé
Caractérisation de la nullité de la convention individuelle de forfait jours
L’absence de mention sur le bulletin de paie du nombre de jours travaillés le mois de leur établissement et l’absence d’entretien annuel ne peuvent avoir pour effet d’entrainer la nullité de la convention individuelle de forfait en jours
Enquête sur un harcèlement moral
Une enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas un mode de preuve déloyal.
Le salarié en télétravail conserve-t-il le bénéfice des titres-restaurant ?
Le Tribunal Judiciaire a répondu par la négative rappelant que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets-restaurants en tout ou partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à domicile.