La date d’expiration du mandat du syndic doit s’apprécier à la date de convocation de l’assemblée générale.
Il importe peu que son mandat ait expiré le jour de l'assemblée générale ou à la date à laquelle les copropriétaires ont réceptionné la convocation
Indemnisation du préjudice moral des locataires intoxiqués au plomb.
Le bailleur ne pouvait ignorer la toxicité des peintures au plomb vieillissantes.
Avis du CHSCT sur un projet de cession
« Le CHSCT ayant saisi le juge des référés d’une demande de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations après l’expiration du délai de 3 mois imparti au Comité d’entreprise pour donner son avis, il est irrecevable à solliciter la prolongation des délais impartis ».
Retrait du permis de conduire d’un salarié commercial.
8 mois de retrait prononcés par une juridiction espagnole constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » : quatre nouvelles définitions
Par l’arrêté du 29 mai 2017, le ministère de la transition écologique et solidaire complète l’arrêté du 2 mai 2013, en définissant les notions de substances ; normes de qualité environnementale ; inspection environnementale ; composés organiques volatils.
Aptitude au travail : les modèles d’avis et d’attestation sont publiés.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2017.
Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire
Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.
Licenciement disciplinaire : le Juge doit apprécier, non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux.
Utilisation parfois abusive de la carte de télépéage et téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels volumineux ne sont pas nécessairement constitutifs d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pas de paiement des charges locatives sans justification
Cependant, le défaut de respect par le bailleur de son obligation de régularisation des charges une fois par an ne le prive pas du droit de réclamer le paiement des charges dès lors qu'elles sont justifiées
Salarié itinérant : conditions de fixation de l’indemnité due par l’employeur au titre de l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
L’indemnité est due dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à la disposition du salarié.
Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme
Deux décisions du Conseil d’Etat apportent des précisions quant à la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme.