Plafonnement du déplafonnement : qui fixe l’échéancier de l’article L145-34 al4 du Code de commerce ?
La Cour de cassation est d’avis que c’est aux parties de fixer l’échéancier dans la limite du plafonnement, et non au juge des loyers commerciaux
Compteur communiquant Linky : absence de consentement à la collecte des données personnelles.
La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société DIRECT ENERGIE de recueillir le consentement de ses clients à la collecte de ses données relatives aux consommations énergétiques par tranches de 30 minutes ou quotidiennes dans un délai de trois mois.
Le préavis n’obéit pas aux règles de computation des délais du code de procédure civile … même en droit des baux commerciaux
Il importe dès lors peu que le point de départ du délai de préavis soit férié ou chômé.
Pas de déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence pour les contrats de baux commerciaux
Rappel du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce : exclusion de l’exécution d’un bail commercial
Retrait d’espèces au guichet d’une banque : c’est une opération de paiement
Comme toute opération de paiement non autorisée, un retrait d’espèces effectué par un tiers au guichet d’une banque sans autorisation doit être signalé par le titulaire du compte dans un délai de treize mois suivant la date de débit.
Nouvelle loi sur la protection des données : les Sénateurs apportent leur pierre à l’édifice.
Après l’adoption le 13 février 2018 par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, le texte a fait l’objet d’un examen en commission au Sénat, lequel a souhaité apporter plusieurs modifications au texte initial, à commencer par l’intégration d’un régime dérogatoire au profit des collectivités.
Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…
L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.
Recevabilité de l’action en contestation d’un appel de charges de copropriété
L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle qui se prescrit par dix ans et l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires lequel peut dès lors être contesté dans ce délai.
Notion de perte totale de la chose louée : rappel de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1722 c civ
La perte n'est pas uniquement matérielle : elle peut-être économique ou juridique
Fusion absorption d’une société : quelle information pour la caution des dettes de l’absorbante ?
Réponse : aucune. La banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé
Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation
Précisions du gouvernement sur l’imposition des revenus perçus par les retraités résidant à l’étranger
Par une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu préciser les modalités d’imposition des revenus perçus par les retraités installés à l’étranger au regard de l’article 4 B du Code Général des Impôts et des conventions fiscales établies conformément au modèle OCDE.