Impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail
« Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur en cas d’impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail »
Mise en application du secret des affaires
Un décret d’application apporte des clés supplémentaires sur les mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge des référés pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, ainsi que sur les mesures destinées à encadrer la communication de pièces couvertes par le secret des affaires et des décisions rattachées.
Le preneur à bail commercial de locaux à usage de bureau bénéficie-t-il d’un droit de préemption légal ?
Précisions et position de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, saisie d’une mise en cause de la responsabilité d’un notaire.
Licenciement du salarié déclaré inapte et obligation de maintien de salaire de l’employeur.
Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement et non pas jusqu’à l’envoi de la notification par l’employeur.
Le droit de suite peut être supporté par l’acheteur d’une œuvre d’art
Par dérogation à la loi, les parties à un contrat de vente portant sur une œuvre d’art peuvent convenir de faire supporter le coût du droit de suite par l’acquéreur, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Préjudice lié à l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise.
Le salarié ne peut obtenir la condamnation de son employeur à défaut de s’être manifesté pour reprendre le travail.
Application dans le temps de la loi PINEL – cas de la garantie cédant cessionnaire
La Cour d’appel de VERSAILLES juge que le plafonnement de durée de la garantie « cédant cessionnaire » est applicable aux cessions postérieures des « baux en cours ».
Possibilité de régulariser une augmentation de capital réalisée sans proposition d’augmentation réservée aux salariés.
Il suffit de convoquer une assemblée ultérieurement et de proposer au vote une seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital.
Etat de grossesse révélé postérieurement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, quelle conséquence ?
En pareil cas, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en un licenciement nul.
Salarié contractuellement obligé de détenir un véhicule personnel pour effectuer sa prestation de travail.
Quelle incidence sur le contrat de travail si cette condition n’est plus remplie ?
Impossibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC au-delà de la date légale
Le Conseil d’Etat, dans une décision inédite au recueil Lebon, a jugé qu’il était impossible d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC dans le délai de réclamation.
Censure du régime fiscal des rentes viagères versées en réparation d’un préjudice corporel très grave
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnels les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81 9° bis du CGI et permet ainsi l’exonération d’IR des rentes viagères servies à la suite d’une transaction en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave.