Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN
Dispositions d’application immédiate en droit de la copropriété
LF2019 : Assouplissement des conditions de remploi du produit de cession par la société cédante en cas d’apport-cession
La loi de finances pour 2019 porte à 60% le montant du produit de cession devant être réinvesti pour maintenir le report d’imposition. Elle élargit également le champ de réinvestissement en autorisant la souscription de parts ou actions de fonds de capital investissement.
Travaux réalisés par le Preneur à l’entrée dans les lieux et déplafonnement
A l'instar de la Cour d'appel de PARIS, les juges douaisiens estiment qu'il faut distinguer les travaux d'adaptation se rattachant à la délivrance des lieux de ceux qui les excèdent notablement.
LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.
Contravention pour excès de vitesse commis par un salarié disposant d’un véhicule de fonction : contour de l’obligation déclarative du conducteur par la personne morale détentrice du véhicule.
La désignation du conducteur doit être faite obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée.
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
En cas de rétractation du jugement qui a ouvert la procédure collective d’une entreprise, cette dernière ne peut pas se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts résultant de l’ouverture de la procédure.
MC DONALD’S perd sa marque « BIG MAC »
L’Office européen des marques (EUIPO) a prononcé la déchéance de la marque verbale « Big Mac » à effet depuis le 11 avril 2017 pour absence de preuve de son usage sérieux et régulier dans l’Union européenne pendant les cinq dernières années.
Caractérisation d’un manque de lien de subordination entre une société et son associé unique, ancien gérant qui se prévaut d’un statut salarié.
Le pouvoir de révoquer le gérant exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié.
Dénigrement fautif par divulgation d’une action en contrefaçon pesant sur un partenaire
La divulgation par un agent commercial d’une action en contrefaçon pesant sur un fabricant de meubles auprès de ses clients constitue un acte de dénigrement, alors qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée à son encontre.
Une garantie à première demande peut être requalifiée en cautionnement
Un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal ne peut pas être une garantie autonome mais il s’analyse en un cautionnement.
Exclusion du bénéfice du statut protecteur du salarié n’ayant pas informé son employeur.
Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.