Comportements discriminants et harcelants commis par des tiers, la Cour de cassation étend le domaine de responsabilité de l’employeur en exigeant une réaction immédiate de sa part.
En cas de comportement discriminatoire l’employeur doit, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, intervenir immédiatement quand bien même les auteurs se trouvent sous une autorité de fait ou de droit.
Rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral.
En l’absence de vice du consentement, la rupture ne peut être annulée.
Projet de loi PACTE : mise à jour des derniers amendements du SENAT.
Quels seraient les impacts du relèvement des seuils sociaux de 50 salariés à 100 salariés ? Il s’agit de la proposition du Sénat qui souhaite que les seuils soient réhaussés étant considérés comme un frein à l’embauche.
Le licenciement justifié par l’absence prolongée du salarié ne peut avoir pour origine des faits de harcèlement moral.
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée au fonctionnement de l’entreprise.
Le nu-propriétaire indivis de parts de SCI peut-il demander seul la désignation d’un administrateur provisoire ?
Ayant la qualité d’associé, il est recevable à agir à cette fin.
Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : conférence du 25 janvier 2019 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Lors de la conférence qui s’est tenue vendredi 25 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tenu à attirer l'attention des professionnels du droit sur certaines décisions rendues aux cours de l'année 2018.
Statut protecteur non applicable au défenseur syndical qui n’avait pas informé son employeur de son mandat.
En particulier lorsqu’il n’est pas établi que l’employeur en ait été informé par la DIRECCTE au jour de la notification de la rupture de la période d’essai.
Programme d’investissements de RTE pour l’année 2019
La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le programme d’investissements de RTE pour l’année 2019 pour un budget d’investissements de 1654,4 M€
Privilège du prêteur de deniers et assiette de la garantie en présence d’acquéreurs indivis (dont l’un n’a pas recours à l’emprunt !)
Lorsqu'un immeuble est acheté par deux personnes et qu'un seul des acheteurs emprunte pour payer sa quote-part dans le prix, le privilège du prêteur de deniers dont bénéficie le prêteur grève la totalité du bien.
Apports de la loi ELAN en urbanisme commercial
La loi Elan rafraichit la procédure d’autorisation et renforce les moyens de contrôles des magasins à grande surface dans les centres-villes
Un lot donc le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’assemblée générale
Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.
Présentation de « Vivaldi-Tempo », finaliste du prix de l’innovation Village de la Justice
Le dossier électronique partagé Vivaldi-Tempo est retenu parmi les 5 finalistes du prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients. Interview du Cabinet par l'organisateur du concours : Le Village de la Justice.