Transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué.
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail.
Le Conseil de l’UE s’engage en faveur de l’interdiction des plastiques à usage unique
La Conseil de l'UE adopte des mesures proposées par la Commission pour lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable
Rupture conventionnelle : employeur assisté et salarié se présentant seul, quelle conséquence ?
A défaut d’avoir engendré une contrainte ou une pression pour le salarié, l’assistance de l’employeur n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle.
Parution du décret « documents dématérialisés ».
Décret d’application de la loi ELAN du 23 mai 2019 fixant la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété.
Primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur, ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.
Le Conseil d’Etat valide le décret prévoyant la possibilité de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la notification de la lettre de licenciement.
La précision de la motivation du licenciement après la notification de celui-ci, est conforme à la Convention n°158 de l’OIT et au droit à un procès équitable, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation rappelle que les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.
Conditions de création d’un syndicat secondaire
La création d'un syndicat secondaire par un règlement de copropriété ne peut résulter d'une interprétation des clauses de celui-ci quand bien même des parties communes spéciales et des charges communes spéciales ont été prévues pour chaque bâtiment distinct.
Imputabilité des charges de copropriété et achèvement du lot
Les charges exigibles avant l'achèvement d'un lot de copropriété doivent être supportées par le constructeur vendeur.
Préavis réduit
Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé
Validité de la convocation à l’Assemblée générale des copropriétaires et de la notification du procès-verbal
Les conséquences d'une convocation en assemblée générale et d'une notification de procès-verbal dont l'accusé de réception n'est pas signé par le destinataire
Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.