SOURCE : Délibération n°2017-06 du 13 juillet 2017 sur l’activité de référencement de l’HADOPI
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par décret du 29 décembre 2009 aux fins de remplir les trois missions suivantes :
observation de l’utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l’offre légale ;
lutte contre le « piratage » ;
régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d’exceptions légales, suivi de l’interopérabilité des dispositifs de gestion des droits numériques.
Force est de constater que les mesures qu’elle a adopté jusqu’à ce jour n’ont pas rencontré le succès escompté, à commencer par le mécanisme de sanction des téléchargements illégaux, le système de graduation des mesures prises à l’encontre des internautes aboutissant très rarement à une sanction, qui s’élève in fine à une amende maximale de seulement 1.500 euros. Au surplus, la seule sanction susceptible de bénéficier d’un caractère contraignant, soit la suspension de la connexion internet de l’internaute fraudeur, a été supprimée par décret du 8 juillet 2013.
L’HADOPI s’est depuis lors concentrée sur des mesures incitatives, notamment par la création d’un portail de référencement des offres culturelles pouvant être regardées comme légales intitulé « offrelégale.fr », afin d’améliorer la lisibilité des offres en ligne pour le consommateur.
La délibération de l’HADOPI du 13 juillet 2017 a pour objet de refondre ce système de référencement, qui sera transféré sur le site institutionnel de l’HADOPI, et de développer un label pour identifier les offres culturelles légales en ligne.
Selon l’article 6 de cette délibération, le référencement s’effectue notamment à la lumière des éléments d’observation suivants, selon la méthode du faisceau d’indices :
le référencement par d’autres organismes publics ;
le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement ;
la présence de mentions légales, de conditions générales de vente ou d’utilisation mettant en avant le respect du droit d’auteur et, le cas échéant, certaines limitations d’usage liées notamment à des mesures techniques de protection ;
l’accès à un système de paiement sécurisé pour des offres payantes ;
l’absence d’environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, malware, etc) ;
la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l’efficacité de ses systèmes de notification.
Les offres sont référencées après information préalable des responsables des plateformes de contenus concernées, auxquelles sont exposées également les modalités de présentation et d’exposition au public de leurs offres sur le site de l’HADOPI. Ils peuvent, le cas échéant, s’opposer au référencement de leur offre et en demander à tout moment le déréférencement, qui s’opère alors de plein droit.
Des demandes de référencement peuvent également être adressées directement à l’HADOPI par le biais d’un formulaire. Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter d’une demande de référencement par toute personne intéressée vaut décision d’acceptation.
Si une telle politique de présentation des offres légales doit être approuvée en matière de protection des droits d’auteur, à raison du manque de budget de l’HADOPI en matière de communication au public, ces mesures de labélisation et de référencement risquent encore une fois de rester lettres mortes.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
