Les cessions intervenant à compter du 27 juillet 2026 sont concernées
Source :article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
La loi dite Hamon de juillet 2014 a instauré une obligation d’information des salariés d’une entreprise en cas de cession de la majorité des titres ou du fonds de commerce. L’objectif de cette mesure était de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat. Cette obligation ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette réforme a été commentée dans le cadre de la présente newsletter ici et là.
La loi de simplification de la vie économique allège cette obligation d’information des salariés qui soumet les entreprises à des contraintes formelles et temporelles assez importantes.
Elle s’applique aux ventes conclues deux moins au moins après sa promulgation soit à compter du 27 juillet 2026.
L’allègement est différent selon que l’entreprise compte moins ou plus de 50 salariés.
Entreprises de moins de 50 salariés
La loi réduit le délai d’information des salariés qui passe de deux mois à un mois.
La cession peut toujours intervenir lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre avant l’expiration de ce délai.
La loi réduit également le montant de l’amende civile encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information.
Désormais, l’amende ne peut excéder 0,5% de la vente. Elle ne pouvait jusqu’à présent excéder 2% de la vente.
Entreprises de plus de 50 salariés
Ces entreprises sont soumises à l’obligation de mettre un place un Comité Social et Économique (CSE).
Jusqu’à présent, même en présence d’un CSE, l’information devait viser chaque salarié individuellement. Le CSE devait par ailleurs être informé et consulté. L’article L2312-8 de code du travail prévoit en effet que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Désormais cette information individuelle est supprimée. L’information et la consultation du CSE tient lieu d’information des salariés. Elle se déroule selon les règles de droit commun propres au CSE.
Attention, cela suppose la réunion à deux reprises du CSE : une fois pour recevoir l’information et une autre fois pour faire part de son avis.
Si l’entreprise ne dispose pas de CSE (PV de carence), l’obligation d’information individuelle des salariés est maintenue.
En résumé
| Entreprise de moins de 50 salariés | Cession antérieure au 27/07/2026 | Cession à compter du 27/07/2026 |
| Délai d’information | 2 mois | 1 mois |
| Amende encourue | 2% de la vente | 0.5% de la vente |
| Modalité d’information | Information individuelle des salariés | Information individuelle des salariés |
| Entreprise de plus de 50 salariés (CSE) | Cession antérieure au 27/07/2026 | Cession à compter du 27/07/2026 |
| Modalité d’information | Information individuelle des salariés | Information et consultation du CSE uniquement |
| Délai d’information | 2 mois | Délais propres au CSE |
