L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent se cumuler.
Rappel des règles du contrat de travail à durée déterminée
Le Code du travail prévoit des dispositions particulières concernant la validité du contrat de travail à durée déterminée. En effet, le législateur impose que le contrat soit écrit[1]. Cela se justifie par le fait qu’il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Par exemple, il doit préciser le motif de recours.
Ces exigences de formalités se justifient par le fait qu’il s’agisse d’un contrat qui n’a pas vocation à pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise[2].
De plus, il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche, conformément à l’article L. 1242-13 du Code du travail. Le dépassement de ce délai équivaut à une absence d’écrit, pourtant obligatoire.
A noter que pour l’employeur, le non-respect de l’obligation de transmission du contrat de travail à durée déterminée dans les deux jours suivant l’embauche est puni d’une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive[3].
Deux indemnités différentes
Comme rappelé ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, le salarié peut prétendre à une indemnité, à la charge de l’employeur, plafonnée à un mois de salaire. Elle n’entraîne pas, à elle seule, la requalification en contrat à durée indéterminée[4].
D’autre part, lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire[5].
La différence de ces indemnités réside dans le fait qu’elles sont distinctes. En effet, elles ne réparent pas le même préjudice.
Deux indemnités cumulables
Dans l’arrêt du 25 mars 2026, un salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il a également formulé diverses demandes indemnitaires, notamment à savoir l’indemnité pour transmission hors délai de plusieurs CDD requalifiés.
Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d’appel a retenu que l’indemnité de requalification allouée par elle ne saurait se cumuler avec l’indemnité pour transmission hors délai.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et énonce que l’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD et l’indemnité de requalification en CDI peuvent se cumuler lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies. Dans ces conditions, même en cas de requalification du CDD en CDI, la méconnaissance du délai de transmission du contrat ouvre droit à indemnisation.
Sources : Cass. soc., 25 mars 2026, n°23-19.526
[1] C. trav., art. L. 1242-12
[2] C. trav., art. L. 1242-1
[3] C. trav., art. L. 1248-7
[4] C. trav., art. L. 1245-1
[5] C. trav., art. L. 1245-2
