Cass.Civ., 27 mars 2025, n°22-18623, n0281 D
Le commissaire de justice doit fournir des détails sur les efforts déployés pour signifier l’acte directement à la personne concernée. Si cela n’est pas possible, l’acte peut être signifié à l’adresse du domicile du destinataire, à condition que le commissaire de justice dispose d’éléments suffisants prouvant que l’adresse est encore valide.
Conformément à l’article 655 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que si la signification directe à la personne n’est pas possible, l’acte peut être signifié soit à son domicile, soit, à défaut de domicile connu, à son lieu de résidence. Le commissaire de justice doit documenter dans l’acte les efforts déployés pour signifier l’acte directement à la personne et les raisons de l’impossibilité de le faire. La Cour de cassation précise que la simple confirmation du domicile par le voisinage ne suffit pas.
Dans cette affaire, deux particuliers sont en conflit de voisinage. Le juge de l’exécution rend un jugement condamnant l’un à payer l’autre. Le greffe notifie le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est retournée non réclamée. Le jugement est ensuite signifié par un commissaire de justice, qui indique que la signification directe à la personne n’a pas été possible en raison de son absence et qu’aucune autre adresse n’a pu être obtenue. Le commissaire de justice affirme que l’adresse a été confirmée par le voisinage.
Le débiteur, destinataire de l’acte, conteste la validité de la signification, arguant qu’il n’était plus domicilié à l’adresse où l’acte a été signifié.
Les juges du fond ont rejeté sa demande d’annulation de l’acte de signification. Ils ont estimé qu’il n’avait pas démontré avoir informé la partie adverse de sa nouvelle adresse, ni avoir été dans l’impossibilité de recevoir les avis de passage de l’huissier de justice à son ancienne adresse. De plus, il n’a pas prouvé qu’il n’était plus propriétaire du bien ni en quoi les recherches de l’huissier étaient insuffisantes.
La Cour de cassation a rejeté ces arguments, les jugeant inopérants pour statuer sur la validité de l’acte.
Par conséquent, elle renvoie l’affaire devant les juges du fond afin de déterminer si la seule confirmation du domicile par le voisinage était suffisante pour établir la réalité du domicile et donc la validité de l’acte de signification.
