Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation est venue préciser le plafond s’appliquant pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté dans les entreprises de moins de 11 salariés[1].

Les dispositions de l’article 1235-3 du Code du Travail prévoient des planchers et des plafonds différents pour les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse entre les entreprises comptant plus de 11 salariés et les entreprises comptant moins de 11 salariés.

Plus particulièrement, pour les entreprises de moins de 11 salariés, les plafonds du barème sont volontairement bas, et ce pour éviter que pèsent sur les petites entreprises des charges et des risques trop élevés liés à un licenciement notifié à un salarié.

Ainsi, pour les entreprises qui comptent moins de 11 salariés, un salarié qui compte une ancienneté égale à 10 ans de salaire voit ses indemnités plafonnées à un montant équivalent à 2,5 mois de salaire.

Il se fait que ce barème, pour les entreprises de moins de 11 salariés, s’arrêtait à 10 ans d’ancienneté.

Se posait donc la question des barèmes pour les salariés comptant plus de 10 ans d’ancienneté et donc à partir de 11 ans d’ancienneté.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 avril 2025, précise que pour les salariés qui comptent plus de 10 ans d’ancienneté, il convient d’appliquer le barème prévu pour les salariés qui étaient employés dans une entreprise de plus de 11 salariés.

Par conséquent, à partir de 11 ans d’ancienneté, le plafond des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonné à un montant équivalent à 10,5 mois de salaire.

C’est donc le barème des salariés des entreprises de plus de 11 salariés qui s’applique pour les salariés comptant plus de 11 ans d’ancienneté.

[1] Cass. Soc. 29 avril 2025, n°23-23.494