Les demandes peuvent désormais être formulées en ligne
Les contribuables souhaitant connaître la position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (article L80 A du LPF) ou l’appréciation par l’administration de leur situation au regard d’un texte fiscal (article L80 B du LPF) peuvent solliciter un rescrit c’est-à-dire interroger l’administration qui sera par la suite tenue par la réponse apportée.
Depuis le 16 janvier 2025, les rescrits peuvent être formulés en ligne à partir de la messagerie de l’espace professionnel des contribuables (via le cheminement suivant : « Écrire »>rubrique « Autres demandes »> »Dépôt d’une demande de rescrit » > »Demande de rescrit »).
Il ne s’agit pas d’une obligation. Les demandes de rescrits peuvent toujours être déposées par voie postale.
Cette dématérialisation n’est pas encore ouverte aux particuliers qui doivent toujours déposer une demande papier.
