Dans un question/réponse du 09 octobre 2024, le ministère du travail est venu renseigner le justiciable sur trois nouvelles situations de déblocage des avoirs issus de la participation et du PEE
Source : Question réponse du ministère du travail – 09 octobre 2024
Par principe, les avoirs acquis par les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise peuvent être débloqués après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur date d’acquisition.
Les treize exceptions à ce principe sont prévues à l’article R3324-22 du Code du Travail, avec trois petites nouvelles arrivées depuis le mois de juillet 2024.
Ainsi, le salarié peut, par anticipation, débloquer ces avoirs dans le cadre :
- De l’affectation de ces derniers à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, en respect des dispositions légales et environnementales en vigueur
La liste des travaux concernés est fixée par tableau. Si deux conjoints disposent chacun d’un PEE, le déblocage des deux plans d’épargnes peut être demandé.
- De l’exercice par le salarié de l’activité de proche aidant, si l’aidé est son conjoint ou son partenaire de PACS, dans la limite d’une demande par année civile
C’est une avancée non négligeable dans un contexte où de plus en plus de salariés sont confrontés à cette problématique ; une mise en garde néanmoins sur les justificatifs à produire qui sont nombreux.
- L’achat d’un véhicule « propre », à savoir électrique, à hydrogène ou hybride de ces deux modes de consommation
Le déblocage est également admis dans le cadre de l’achat d’un vélo ou vélo-cargo électrique neufs.
Si les conditions de déblocage sont assez strictes et plutôt très encadrées, il n’empêche que le salarié bénéficie d’un élargissement considérable des possibilités de déblocage, et ce, sur plusieurs volets de la vie quotidienne.
Attention toutefois sur les avances sur participation ou intéressement ; en effet, si la loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet au salarié de bénéficier d’avances sur ces avoirs, il faut tout de même que cette possibilité soit prévue par accord.
