La loi PACTE, adoptée le 22 mai 2019, a mis en place un guichet unique ayant vocation à centraliser les différents centres de formalités des entreprises (CFE) existants à ce jour qui se distinguent en fonction de l’activité des entreprises concernées par les formalités (activité commerciale, activité civile, activité agricole…).
L’objectif est que l’entrepreneur n’ait qu’un interlocuteur pour ses formalités, quelque soit son activité et même si elle est règlementée. Le guichet unique transmettra alors le dossier au CFE compétent. Les déclarations souscrites seront les mêmes que celles existant actuellement.
Ce guichet unique est géré par l’INPI et est accessible en ligne à partir de l’adresse suivante : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ depuis le 1er avril 2021.
Ce guichet unique permet de procéder aux formalités suivantes :
Immatriculation d’une entreprise quelque soit son activité (commerciale, agricole, libérale…) ou son statut (société, entreprise individuelle, micro entreprise) ;
Modification de l’activité d’une entreprise (changement d’adresse/siège ou de nom/dénomination, statut du conjoint collaborateur, changement de dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs…) ;
Cessation de l’activité d’une entreprise.
Le dépôt des comptes n’est pas inclus dans le périmètre du guichet unique
L’utilisation de ce guichet unique est pour l’instant facultative mais deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
