Source : CE, 12/03/2021, n°442583, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le propriétaire d’un immeuble donné en location à un établissement de santé a sollicité l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès lors que son locataire faisait appel à un service de ramassage spécifique compte tenu de la nature de ses déchets.

Le tribunal administratif a fait droit à sa demande et l’administration a introduit un recours auquel le Conseil d’Etat fait droit.

La juridiction rappelle que la TEOM est instituée par l’article 1520 du CGI. L’article 1521 du même code prévoit qu’une exonération est possible si les locaux sont situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service de ramassage.

Au visa de ces dispositions, le Conseil d’Etat juge : « Il résulte de ces dispositions que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d’être instituée en vertu du code général des collectivités territoriales, le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus. La circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l’utilisation du service, n’est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d’assujettissement ».

Ainsi, quand bien même le locataire est légalement tenu de faire ramasser ses déchets médicaux par un service spécifique, le propriétaire ne peut être exonéré du paiement de la TEOM dès lors que l’immeuble en cause est bien situé dans une zone de la commune desservie par le service de ramassage des ordures.

Le critère d’assujettissement à la TEOM n’est pas l’utilisation du service mais la localisation de l’immeuble dans le périmètre du service.