SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019, n° 19-60.094 F- P+B

Un syndicat a formé opposition à l’encontre de plusieurs jugements rendus par le Tribunal d’Instance d’AULNAY SOUS BOIS, annulant des désignations de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.

Faisant grief à ces jugements de déclarer irrecevables ces oppositions en vertu des dispositions de l’article R2143-5 du Code du Travail, le syndicat forme un pourvoi en cassation.

En vain, puisque énonçant que les termes de l’article R2143-5 du Code du Travail selon lesquels la décision du Tribunal d’Instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours, écartent tant l’appel que l’opposition, la Chambre Sociale rejette le pourvoi.