Pour mémoire, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
Ce statut est également ouvert au conjoint de gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée.
L’article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.
Il prévoit en outre, qu’à défaut de déclaration ou si le conjoint a été déclaré mais le statut choisi n’a pas été déclaré, le conjoint est réputé avoir collaboré sous le statut de salarié.
Le décret commenté met en œuvre l’obligation de déclaration de l’activité du conjoint.
La situation du conjoint doit obligatoirement être déclaré dans les situations suivantes :
En cas de création d’une activité (individuelle ou sous forme de société) ;
Pour une activité déjà existante lorsque le conjoint commence à collaborer ;
En cas de changement de statut du conjoint collaborateur ;
Lorsque le conjoint collaborateur cesse de remplir les conditions pour collaborer.
Ces obligations déclaratives sont valables pour l’époux ou l’épouse mais également pour le partenaire pacsé.
Les formulaires P0 (activité individuelle) et M0 (création de société) ont été mis à jour. Le cadre 13B réservé aux informations concernant le conjoint collaborateur doit désormais être rempli systématiquement, même par les créateurs n’ayant pas de conjoint collaborateur qui devront alors le préciser. Il est en effet, pour attirer l’attention sur ce point, posé la question suivante : « avez-vous un conjoint marié ou pacsé exerçant une activité régulière dans l’entreprise ? ».
Il s’agira ainsi d’un point de contrôle supplémentaire du formulaire par les centres de formalités des entreprises.
