La législation française relative au TEG est-elle contraire aux conventions européennes ?
Pour la Cour de cassation : non.
Saisie immobilière et procédure de surendettement : qui peut demander le sursis à l’adjudication de l’immeuble en attendant l’issue de la procédure de surendettement ?
Réponse : lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement est postérieure au jugement ordonnant l’adjudication de l’immeuble, seulement la commission de surendettement.
Cautionnement disproportionné : le régime matrimonial de la caution, ça compte aussi !
Lorsque la caution est mariée sous le régime de séparation de biens, la proportionnalité de son cautionnement doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus. En conséquence, outre les revenus des cautions, la banque doit aussi porter son attention sur leur régime matrimonial pour apprécier la proportionnalité de leur engagement.
Gage sur stock : confirmation de l’exclusivité de son régime…
…Et donc de l’impossibilité de soumettre le contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.