Droit de préemption des baux commerciaux et incidences de l’incomplétude de la déclaration préalable
La renonciation par une commune au droit de préemption d’un bail commercial est définitive à l’issue du délai réglementaire de deux mois, de sorte que le retrait d’une telle décision ne saurait être envisagé alors même que la commune aurait été induite en erreur par une déclaration préalable incomplète ou erronée.
Marchés de prestations juridiques et sous-traitance
Dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, le recours à la cotraitance est imposé, celui à la sous-traitance étant exclu
Critères et sous-critères de jugement des offres : moyens humains et techniques
Dans le cadre de l’analyse des offres, il est possible de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution du marché afin d’en garantir la qualité technique.
Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Le Conseil d’Etat a abandonné sa jurisprudence selon laquelle la perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement a la délivrance de celle-ci, entraînerait son annulation
Loi MACRON : le droit de préemption des SAFER s’étend aux donations entre vifs
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.
Affichage du permis de construire sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat vient systématiser la solution selon laquelle seul, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, l’affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche, s’agissant du terrain non desservi par de telles voies.
Loi MACRON : la construction d’annexes aux logements est désormais possible dans les zones agricoles ou naturelles
La loi du 6 août 2015 prévoit la possibilité d’adjoindre des annexes aux bâtiments d’habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Loi MACRON : la démolition d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis de construire définitivement annulé est interdite, sauf lorsque la construction est édifiée en zone protégée
Autrefois possible tout en restant enfermée dans un délai de deux ans suivant la décision devenue définitive du juge annulant le permis de construire, l’action en démolition de la construction est désormais exclue, sauf s’agissant des constructions édifiées en zone protégée.
Loi MACRON : la motivation du refus d’autorisation d’urbanisme doit être exhaustive
Dès l’entrée en vigueur de la Loi MACRON adoptée le 10 juillet 2015, toute décision refusant la délivrance du permis de construire ou s’opposant à la déclaration préalable devra contenir l’ensemble des motifs la justifiant.
Loi MACRON : vers un renforcement des contrôles et une transparence des concessions autoroutières
En régulant d’une part les tarifs de péage, et d’autre part les marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier, la Loi MACRON, définitivement adoptée le 10 juillet 2015, renforce les contrôles et la transparence des concessions autoroutières.