Opposabilité du bail à l’adjudicataire
Le bail commercial conclu antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Sanctions de l’obligation de renseignement du tiers saisi
Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt pas, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, l’obligation de s’acquitter des causes du commandement.
Mainlevée d’une saisie conservatoire
La substitution de la mesure conservatoire par toute autre mesure relève du pouvoir souverain du juge du fond
Nullité du procès verbal de saisie-contrefaçon
L’absence de mention sur le procès verbal de saisie-contrefaçon du nom de l’huissier instrumentaire ayant procédé aux opérations et la signification de l’ordonnance autorisant la saisie postérieurement aux opérations constituent des vices de forme susceptible d’entacher de nullité le procès verbal de saisie-contrefaçon.
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.