Le changement de dirigeant en plan de continuation
Le changement du dirigeant est sans incidence sur l’exécution du plan de continuation, de sorte qu’il ne nécessite pas de modification préalable du plan.
Contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
