Notifier ou signifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers ou le mémoire après expertise : c’est du pareil au même !
Si le code de commerce prévoit la transmission du mémoire par voie de notification, cette forme n’est pas exclusive de l’exploit d’huissier.
Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire
