L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.
La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.
Condition de validité du chèque non daté
Un chèque de garantie non daté sera valide…. si l’apposition de la date est faite par le bénéficiaire.
Fraude des instruments de paiement, la Banque est responsable…
... sauf à prouver le comportement fautif de l’utilisateur.