Vérification du passif : Comment piéger votre créancier en trois étapes ?
En alignant le régime applicable en matière d’absence de pouvoir juridictionnel du Juge-Commissaire, lors de la vérification des créances, sur le régime de l’incompétence, la Cour de Cassation rend une décision profondément défavorable aux créanciers, et ouvre aux plaideurs malins et à la pointe de l’actualité jurisprudentielle, un boulevard pour obtenir des rejets très importants de créances pourtant légitimes.
Les suites de l’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire : le flou…est à peine moins flou
Comment la Cour de Cassation éclaircit un point de droit mais ne règle rien.