La caution avertie est celle impliquée dans la vie de l’entreprise garantie
N’est pas une caution avertie une personne intéressée par les fruits de l’entreprise cautionnée dés lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise.
Manquement de la Banque à ses obligations contractuelles
Engage sa responsabilité la Banque qui n’exécute pas mission de conseil qui lui est confiée.
L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire
L’acte notarié rédigé par un notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.
L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation
Le projet de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.
Conditions de mise en cause de la responsabilité de la banque
La personne qui met en cause la responsabilité de la banque doit justifier d’un intérêt personnel.
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.