Manquement du preneur à son obligation d’entretien
Le Bailleur ne peut réaliser les travaux résultant d’un manquement du preneur dans son obligation d’entretien que sur autorisation judiciaire
Maladie et faute disciplinaire
Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie
Rupture conventionnelle : un unique entretien n’est pas suffisant lorsque le salarié bénéficie d’un système de rémunération particulièrement complexe.
Lorsque l'indication du salaire moyen porté sur la convention de rupture est erronée, elle vice le consentement du salarié qui peut légitimement croire que ses allocations de chômage seront basées sur ce salaire moyen.
Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.
Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée