Étiquette : dispense de vérification

La vérification du passif n’est pas un préalable à la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif

Un dirigeant peut être condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, même si le liquidateur a été dispensé de vérifier le passif chirographaire

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

La décision de dispense de vérification des créances est une mesure d’administration de la justice

La décision par laquelle le Juge Commissaire dispense le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire est une simple mesure d’administration judiciaire, sur laquelle il peut revenir à tout moment

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL