Précision sur la notion d’observateur averti en droit des dessins et modèles
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné.
Compétence et action en revendication d’un dessin et modèle communautaire
Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'une action en revendication d'un dessin et modèle communautaire.