Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.
La méthode consistant à attribuer des notes négatives pour certains critères de notation est à proscrire
Critères de jugement ne figurant pas dans l’appel d’offre.
La prise en compte, lors de l’examen des offres, de critères ne figurant pas dans l’appel d’offre ne vicie pas la procédure, dès lors que ces critères visent « à apprécier la qualité des offres par rapport aux caractéristiques particulières au marché en cause ».