La marque « Graphéine » constitue une contrefaçon de la marque « graphèmes »
La marque « Graphéine » constitue une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes », compte tenu de l’identité de certains services, les marques présentant une proximité phonétique, visuelle certaine ainsi qu’intellectuelle, toutes deux évoquant le graphisme.
Règles de compétence territoriale en matière de contrefaçon sur internet
La compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître de faits de contrefaçon réalisés par l’intermédiaire d’un site internet est subordonné au fait que ce dernier soit effectivement destiné au public français. La livraison d’un seul produit contrefaisant en France commandé pour les besoins de la cause ainsi que la rédaction du site en langue étrangère ne permettent pas de caractériser cette destination.
SEKOIA contre SEQUOIA
L’usage de la dénomination sociale, du nom commercial et du nom de domaine SEKOIA pour identifier une entreprise dans le secteur de la publicité constitue une contrefaçon de la marque « SEQUOIA » déposée pour les produis et services « imprimés, journaux et périodiques, publicité, agence de presse et informations ».
Nullité du procès verbal de saisie-contrefaçon
L’absence de mention sur le procès verbal de saisie-contrefaçon du nom de l’huissier instrumentaire ayant procédé aux opérations et la signification de l’ordonnance autorisant la saisie postérieurement aux opérations constituent des vices de forme susceptible d’entacher de nullité le procès verbal de saisie-contrefaçon.
Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale
Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.
Contrefaçon et appréciation du risque de confusion
Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives représentant un cavalier sur un cheval au galop