Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public
Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location
Aucune obligation ne pèse sur le syndic de soumettre à l’assemblée générale dans les trois mois suivant sa désignation la décision d’ouvrir un compte bancaire séparé
Le syndic ne doit soumettre la question de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat que s’il doit être dispensé de cette obligation
Risque de pollution accepté, action contre le vendeur rejeté
L’acquéreur, informé de l’existence d’un risque de pollution et ayant renoncé expressément dans la convention à engager la responsabilité de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas invoquer une non-conformité du bien livré
Pas de droit de préemption pour le locataire maintenu dans les lieux
Le droit de préemption du locataire n’existe qu’en cas de division du bien ou de congé pour vendre de sorte que le locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause ne peut pas invoquer une fraude à son droit de préemption
Copropriété en difficulté : seule solution désigner un administrateur provisoire
Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, un administrateur provisoire du syndicat peut être désigné
Changement d’usage de locaux d’habitation : l’absence d’autorisation préalable peut vous faire gagner du temps mais en contrepartie vous faire perdre de l’argent
Tout changement d’usage de locaux d’habitation par un propriétaire est soumis à une autorisation administrative préalable, en l’absence de laquelle celui-ci s’expose au paiement d’une amende
Tout désagrément ne constitue pas forcément un trouble « anormal » de voisinage
La chute de feuilles mortes ne constitue pas en soi un trouble anormal de voisinage
Objectif 2013 de la loi de financement de la sécurité sociale : protéger les surendettés en payant les bailleurs
Comment éviter l’expulsion des surendettés ? En débloquant les aides au logement au profit des bailleurs.
Sanction des bailleurs : logement indécent égal restitution des allocations logement !
La CAF estimant qu’un logement n’est pas conforme aux normes de décence et de salubrité exigées par la loi, peut agir en remboursement des allocations de logement perçues à l’encontre du bailleur
Le droit au logement opposable n’est pas un droit pour tous
Les personnes séjournant irrégulièrement en France ne peuvent invoquer le droit au logement opposable