Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.
Étiquette : Bail
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.