Source : RÈGLEMENT (UE) 2024/886 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2024
À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier.
À compter du 9 octobre, un nouveau dispositif vise à harmoniser les pratiques bancaires avec le règlement (UE) n° 2024/886 du 13 mars 2024. Ce règlement modifie divers instruments européens relatifs aux virements instantanés en euros. Sa mise en œuvre a déjà permis d’aligner le tarif des virements instantanés sur celui des virements classiques, rendant ainsi cette opération gratuite en France depuis le 9 janvier dernier. Après l’aspect financier, il était nécessaire d’adapter l’aspect protecteur du règlement en imposant aux banques la vérification d’identité du bénéficiaire d’un virement bancaire.
La protection des usagers est une priorité du règlement européen. Les règles établies ne visent pas seulement à créer un marché intégré des virements instantanés en euros, mais aussi à garantir leur sécurité. Comme le souligne le règlement lui-même, ces deux objectifs sont intimement liés. L’objectif est d’« accroître la confiance des utilisateurs de services de paiement dans le service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements en euros, qu’ils soient instantanés ou non, et de les inciter à l’utiliser ». La vérification d’identité mise en place revêt donc un double intérêt.
Ce système vise principalement à lutter contre la hausse des fraudes aux virements bancaires observée ces dernières années. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les secteurs bancaire et de l’assurance en France, a constaté une augmentation de 45 % des virements suspects en 2023. De plus, selon la Banque de France, les fraudes aux virements ont atteint 183 millions d’euros en 2024. La vérification automatique de l’identité du bénéficiaire vise donc à contrer les manipulations de RIB et les usurpations d’identité.
Par ailleurs, ce système simplifie le processus d’ajout d’un bénéficiaire en réduisant les erreurs de saisie. Les Français réalisant en moyenne entre 50 et 100 virements bancaires par an, que ce soit à des bénéficiaires réguliers ou ponctuels, cette vérification future protégera les usagers contre les erreurs lors du renseignement de l’IBAN d’un nouveau bénéficiaire.
Le processus de virement est simple et rapide. Il consiste à vérifier que le nom du bénéficiaire correspond bien à l’IBAN du compte destinataire. Lorsqu’un client effectue un virement, la banque interroge la banque du bénéficiaire pour s’assurer de la concordance. Cette vérification en temps réel ne ralentit pas l’exécution du virement. Si les informations correspondent, le virement est automatiquement exécuté. En cas de non-concordance, même partielle, le client reçoit une alerte de sa banque. Il peut alors choisir de confirmer, corriger ou annuler le virement. Ce service est gratuit et automatique.
Le règlement européen stipule que les prestataires de services de paiement doivent proposer à leurs clients un service de vérification du bénéficiaire avant qu’un virement ne soit autorisé. L’article 5 quater du règlement précise que la banque doit effectuer cette vérification immédiatement après réception des informations pertinentes sur le bénéficiaire, et avant que le client ne puisse autoriser le virement, afin d’éviter tout blocage du paiement.
Pour garantir l’immédiateté des virements, la Fédération bancaire française recommande aux clients de modifier la dénomination de chaque bénéficiaire en utilisant leur nom complet ou leur dénomination sociale s’il s’agit d’une société.
Ce dispositif vise à protéger les clients lors des virements bancaires tout en les responsabilisant. Si un client choisit d’effectuer un virement malgré une non-concordance signalée par sa banque, il est pleinement responsable en cas de fraude ou d’erreur. Le règlement précise que les prestataires de services de paiement ne sont pas responsables de l’exécution d’un virement vers un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact. De plus, les clients sont informés des risques encourus s’ils décident de procéder au virement après avoir été alertés d’une non-concordance. Le règlement exige que les prestataires de services de paiement informent leurs utilisateurs des conséquences de l’ignorance d’une telle notification.
