Un salarié peut déclarer en réunion que l’organisation du travail décidée par sa responsable « va à l’encontre du bon sens » !

Cour de cassation – Chambre sociale – 21 septembre 2022 / n° 21-13.045

Le droit d’expression du salarié a été consacré par la Loi du 03 janvier 1986. Il alimente depuis un grand nombre de contentieux. Pourtant, peu de décisions en précisent les limites. C’est tout l’intérêt de l’arrêt du 21 septembre 2022 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Un salarié a été licencié pour faute après avoir tenu un discours remettant en cause l’organisation du travail décidée par sa responsable hiérarchique, et ce à l’occasion d’une réunion entre la Direction et plusieurs salariés.

Il avait déclaré que « la façon dont Madame B lui demandait d’effectuer son travail allait à l’encontre du bon sens et surtout lui faisait perdre beaucoup de temps et d’énergie, ce qui entraînait un retard dans ses autres tâches, et celles du service comptabilité fournisseurs pour le règlement des factures ».

La Cour d’appel avait jugé que le licenciement était fondé en considérant que le salarié avait fait preuve d’insubordination et avait imposé un désaveu public à son employeur.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt, en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu’il n’y avait aucun abus par le salarié dans l’exercice de son droit d’expression.  

Le droit d’expression est un droit dont bénéficie le salarié en entreprise notamment sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de son travail (article L.2281-1 du Code du travail). Celui-ci est limité par l’abus caractérisé par des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs (Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2011, n°98-45.532 et 27 mars 2013, n°11-19.734).

La Haute juridiction rappelle donc que le salarié peut s’exprimer librement, au cours de réunions organisées par l’entreprise, sur l’organisation du travail mise en place par son responsable hiérarchique quand bien même les propos tenus seraient susceptibles de dénigrer les compétences de sa responsable hiérarchique.

Dès lors que les propos sont corrects et non excessifs, aucun abus n’est caractérisé et le salarié ne peut pas être sanctionné.