Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre sociale confirme que l’enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur dans le cadre de suspicion de faits de harcèlement.

L’enquête interne est une procédure initiée par l’employeur à la suite d’un signalement de faits susceptibles de constituer une infraction ou une faute au sein de l’entreprise. Parmi elles, on peut notamment citer des faits de harcèlement moral ou sexuel mais aussi des faits de discrimination. Cette procédure vise à vérifier la véracité des faits dénoncés, à les qualifier juridiquement et à assurer que l’employeur a traité le problème avec sérieux pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de procéder à une enquête interne en entreprise. Toutefois, l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité qui invite celui-ci à prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés[1].

L’objectif de l’enquête interne est de déterminer de la véracité des faits dénoncés et la qualification juridique des faits. Elle doit être menée de façon loyale, objective, exhaustive et impartiale.

Dans l’hypothèse de suspicion de faits de harcèlement, la question qui avait été posée à la Haute juridiction était de savoir si l’enquête interne devait être une mesure systématiquement obligatoire en cas de dénonciation de faits de harcèlement. Dans un arrêt du 12 juin 2024, elle répond que l’enquête n’est pas une obligation mais constitue un moyen parmi d’autre à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser la situation de harcèlement[2].

L’enquête interne doit être mise en place par l’employeur lorsqu’il est alerté de faits graves et qu’aucune autre mesure ne permettrait de remplir son obligation de prévention et de protection. La décision de diligenter une enquête relève d’une appréciation au cas par cas, en fonction de la gravité des faits et des circonstances.

Dans l’arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle, de nouveau, qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.

En définitive, si l’enquête interne n’est pas obligatoire, en revanche elle constitue un moyen pour l’employeur de justifier qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser une situation de harcèlement ou de discrimination. L’employeur demeure libre de décider de la méthodologie de l’enquête, sous réserve de respecter les principes de loyauté, d’impartialité et d’exhaustivité.

 Sources : Cass. soc., 14 janv. 2026, n°24-19.544

[1] C. trav., art. L. 4121-1 ; C. trav., art. L. 1152-4

[2] Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975