Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels entre pleinement en vigueur le 28 juin 2025 dans l’Union Européenne. Ce texte met notamment en place deux nouveaux dispositifs réglementaires.
I –
Le règlement européen relatif à l’importation des biens culturels a été adopté et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 7 juin 2019.
Il a pour objectif de lutter contre le trafic de biens culturels et à garantir la provenance licite des œuvres introduites dans l’Union européenne.
Ce règlement européen ne s’applique qu’aux biens culturels, c’est-à-dire « tout objet présentant de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science dont la liste figure en annexe », créés ou découverts sur le territoire douanier de l’Union Européenne[1].
Ledit règlement opère une distinction entre introduction et importation de biens culturels :
- Introduction de biens culturels : toute entrée sur le territoire douanier de l’UE de biens culturels qui font l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle douanier[2] ;
- Importation de biens culturels : soit la mise en libre pratique de biens culturels soit le placement sous une catégorie de régime particulier[3] que sont le stockage (entrepôt douanier et zone franche), l’utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière) et le perfectionnement actif.
Depuis le 28 décembre 2020, une partie du règlement s’applique : celui-ci interdit, en son article 3 paragraphe 1, l’introduction de certains bien culturels (ceux visés en partie A de l’annexe) sortis du territoire d’un pays dans lequel ils ont été découverts ou créés illégalement.
II –
A partir du 25 juin 2025, deux nouveaux dispositifs réglementaires entrent en vigueur et sont applicables en fonction du bien culturel concerné : la licence d’importation et la déclaration de l’importateur.
La licence d’importation[4] concerne les biens culturels les plus sensibles, ceux de plus de 250 ans, et sont ceux qui proviennent de fouilles (régulières et clandestines) ou découvertes archéologiques et d’éléments provenant d’un démembrement de monument, il faut en exclure les biens importés temporairement à des fins pédagogiques, scientifiques, de conservation, de restauration, d’exposition ou de numérisation, ainsi que les marchandises en retour.
Pour ces catégories de biens culturels, leur importation est conditionnée à l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité compétente de l’Etat, en France le Service des musées de France, via la nouvelle plateforme informatique centralisée, l’Import of Cultural Goods (ICG). Cependant, il faut bien avoir à l’esprit qu’une licence d’importation ne constituera jamais de preuve de propriété légale.
La déclaration de l’importateur[5] concerne quant à elle les biens culturels âgés de plus de 200 ans, dont la valeur est supérieure à 18.000 € et moins sensibles tels que les biens artistiques (tableaux, sculptures, dessins, gravures, manuscrits…), les biens concernant l’histoire, les objets d’antiquité (par exemple monnaie, inscriptions ou sceaux gravés) ou encore les collections de zoologie, de botanique ou de minerais.
Pour l’importation de ces catégories de biens culturels, il est requis la présentation d’une déclaration signée par le détenteur des biens selon laquelle les biens ont été sortis légalement du territoire du pays au sein duquel ils ont été créés ou découverts. Cette déclaration s’accompagne d’un document standardisé qui décrit les biens en question de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification. Aucune autorité n’a à valider cette déclaration mais les services douaniers ont la possibilité de vérifier la provenance légale des biens culturels visés.
III –
Pour les opérateurs concernés par l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/880, les douanes ont publié une note[6] afin de faciliter l’application des nouveaux dispositifs.
Cette note explique notamment que « les deux types de documents d’accompagnement seront gérés et stockés dans un système informatique centralisé dénommé « ICG » (Import of Cultural Goods) mis en en place par la Commission européenne ».
Un guide d’utilisation de l’ICG est en cours d’élaboration pour les importateurs. Pour s’y créer un compte, les professionnels auront besoin d’un numéro EORI SIREN tandis que les non-professionnels ou particuliers auront besoin d’un numéro EORI.
Pour toutes les interrogations quant aux conséquences pratiques et à différents cas d’espèce spécifiques, il peut être utilement renvoyé vers la très utile et très concrète foire aux questions de la Commission européenne sur la législation de l’UE relative à l’introduction et à l’importation de biens culturels – Règlement (UE) 2019/880[7].
[1] Article 1 règlement (UE) 2019/880
[2] Cf. Règlement (UE) 952/2013
[3] Cf. article 210 du règlement (UE) no 952/2013
[4] Article 4 règlement (UE) 2019/880
[5] Article 5 règlement (UE) 2019/880
[6] Note aux opérateurs, Direction générale des douanes et droits indirects, 23 juin 2025
[7] Foire aux questions de la Commission européenne sur la législation de l’UE relative à l’introduction et à l’importation de biens culturels – Règlement (UE) 2019/880
