Proportionnalité de l’engagement de caution marié sous un régime de séparation
L’absence de consentement de l’époux séparé en bien ne fait pas tomber le cautionnement, mais en limite l’assiette.
L’associé d’une SCI éligible à la procédure de surendettement
L’éligibilité d’un associé de SCI à la procédure de surendettement en présence de dettes non professionnelles.
Absence de dénonciation de la contestation de saisie attribution à l’Huissier
La dénonciation de la contestation de la saisie attribution devient facultative dans le cas ou le créancier a élu domicile en l’étude d’Huissier.
Le tiers saisi est débiteur des sommes au jour de son interrogation, et uniquement ce jour-là !
Les textes regardant le tiers saisi sont d’interprétation stricte. La déclaration des sommes détenues ne vaut que pour le jour de la saisie. Toute nouvelle saisie emportera nouvelle déclaration.
Saisie attribution et effet immédiat… Pas toujours !
La saisie attribution peut être privée de son effet attributif, l’exception de l’indisponibilité de la créance.
Mesures conservatoires et réformes du droit des suretés : Le délai d’un mois ?
Dans le cadre de la prise d’une mesure conservatoire, le créancier autorisé devait obligatoirement assigner en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure.
Point de départ de l’action en déchéance du droit aux intérêts
Le point de départ de la prescription est fixée au jour de la souscription du contrat, et rien d’autre !
Recours personnel de la caution
La caution est la seule apte à se prévaloir d’une condition inscrite au contrat principal et stipulée dans son seul intérêt.
Saisie attribution, caractère abusif, complet paiement et contestations…
Seule vaut la situation au jour où le juge statue pour apprécier le caractère abusif de la saisie.
Saisie immobilière : Indivisibilité des créanciers inscrits en cas d’appel
L’appel du jugement d’orientation doit être formé, à peine d’irrecevabilité, à l’encontre de tous les créanciers inscrits.
Impôt sur le revenu et éligibilité à la procédure de surendettement
L’impôt sur le revenu étant personnelle et non professionnelle, il sera pris en compte pour apprécier l’admissibilité du particulier à une procédure de surendettement