Convention de forfait : point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la convention.
Le salarié dont la demande de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.
Un salarié ne disposant d’aucune autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut être soumis à une convention de forfait en jours.
Un travail totalement organisé et imposé par l’employeur caractérise l’absence d’autonomie réelle dans l’organisation du travail.
Mandat ad hoc / conciliation : la confidentialité s’impose aux journalistes financiers
La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation.
Rappel sur les règles d’accession et de déplafonnement des travaux non financés par le bailleur
En l’absence de clause du bail, les travaux d’amélioration exclusivement financés par le preneur deviennent la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation et sont susceptibles d’entrainer le déplafonnement du loyer à l’occasion du second renouvellement
La prise d’acte est-elle conditionnée à la mise en demeure préalable de l’employeur ?
La Chambre sociale vient préciser que les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables, la mise en demeure n’est donc pas un préalable nécessaire.
Indemnité de déplacement versée par le bailleur sans réinstallation du preneur : l’autorité de chose jugée ne s’oppose pas à la répétition de l’indu
Lorsque le preneur ne se réinstalle pas, le bailleur peut prétendre au remboursement des frais compris dans l’indemnité d’éviction à ce titre, sans qu’il ne puisse lui être opposé l’autorité de chose jugée de la décision de condamnation.
Usufruit et bail commercial
L’usufruitier ne peut modifier les conditions essentielles d’un bail commercial, pas d’avantage que le conclure ou renouveler, sans le concours du nu-propriétaire
Responsable anticorruption : l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un « Guide pratique » de « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »
Dans ses missions d’appui et de contrôle, l’AFA souhaite guider la fonction conformité anticorruption directement au sein de l’entreprise en précisant à ses dirigeants et aux responsables qu’ils désignent les grands axes de travails et missions de cette fonction
Avis de l’Autorité environnementale sur le document stratégique de la façade Méditerranée
Synthèse des recommandations de l'Autorité environnementale lors de la séance du 20 février 2019
Bail commercial, procédure collective et droit d’option : gare à la rédaction de la déclaration de créance !
La déclaration de créances du bailleur doit prévoir l’éventuel exercice du droit d’option du preneur à bail commercial, au sens de l’article L145-57 du Code de commerce
Le juge de l’impôt est tenu de qualifier les indemnités transactionnelles de licenciement au vu de l’instruction
Le Conseil d’Etat applique la règle posée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20/09/2013 et juge qu’il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.
ICPE et critères de l’étude d’impact sur la qualité de l’air
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement.