Source : Décret 2020-982 du 5 août 2020
Sont concernés plus précisément par cette aide les employeurs établis sur tout le territoire national, visés sous l’article L5134-66 du Code du Travail, à savoir les employeurs assujettis au régime de l’assurance chômage, les groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification, les employeurs de pêche maritime,
Sont exclus de cette aide les établissements publics administratifs, les EPIC, les sociétés mixtes et les particuliers employeurs.
Les conditions tenant au salarié embauché sont les suivantes :
La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à deux SMIC.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans
Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat, lequel doit être impérativement conclu entre le 1/8/2020 et le 31/1/2021.
Les conditions cumulatives suivantes doivent également être réunies :
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement de cotisations, contributions de cotisations sociales ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
Une exception est cependant prévue : il s’agit des cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020 pour lesquelles un plan d’apurement peut être souscrit selon les modalités et dans les conditions définies par l’article 5 de la loi du 30/7/2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
L’employeur ne doit pas cumuler cette aide avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
Il ne doit pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée (d’une durée d’au moins trois mois).
Le salarié doit être maintenu pendant au moins trois mois à compter du 1er jour de l’exécution du contrat.
Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er aout 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
L’aide de l’Etat est d’un montant maximum de 4.000, 00 € ; le montant net est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide est versée à chaque fin de trimestre à raison de 1000,00 euros maximum par trimestre pendant un an maximum sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié.
L’aide n’est pas due en cas d’absence du salarié lorsque son salaire n’est pas maintenu ou lorsque le salarié est placé en activité partielle.
En cas de conclusion d’un CDI ou de conclusion d’un nouveau CDD à l’issue d’un premier CDD avec le même salarié ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur continue à bénéficier de l’aide même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, pourvu que le nouveau CDI ou CDD ait été conclu avant le 31 janvier 2021.
La demande d’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’agence de service de paiement dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de début de conclusion du contrat.
L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
