Dans un arrêt du 29 avril 2025 (Cass. Soc. 29 avril 2025, n°23-22.191), la Cour de cassation rappelle la date à laquelle l’employeur doit lever l’obligation de non-concurrence prévue dans le contrat pour être libéré de la contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence.
Ainsi, la Cour de cassation précise qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d’exécution d’un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise.
Cela signifie qu’en cas de non-préavis ou de dispense de préavis, la date de départ effectif de l’entreprise du salarié est la date de notification du licenciement, peu importe que le contrat prévoie la possibilité pour l’employeur de lever la clause de non-concurrence dans un délai postérieur à la notification du licenciement.
Seule la date effective du départ compte.
Au cas d’espèce, le salarié avait été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 27 septembre 2018 et l’employeur avait levé la clause de non-concurrence en délivrant le certificat de travail le 8 octobre 2018 en se fondant sur la clause du contrat prévoyant qu’il pouvait lever la clause de non-concurrence dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement.
L’employeur écarte cette modalité de la clause en rappelant que la levée de la clause de non-concurrence devait être réalisée le jour de notification du licenciement, dès lors que le salarié n’exécutait pas de préavis.
Par conséquent, l’employeur est tenu de la contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence.
C’est un écueil que nous constatons régulièrement dans la levée de la clause de
non-concurrence par l’employeur.
Classiquement, certains employeurs vont lever la clause de non-concurrence à la fin du préavis de 3 mois par exemple pour un cadre alors même que le salarié a été dispensé de l’exécution du préavis.
Cette notification de la levée de la clause est tardive et par conséquent, l’employeur est tenu de la contrepartie financière.
Ainsi, cette solution semble logique puisque le salarié qui a été dispensé de l’exécution du préavis et donc susceptible de retrouver un emploi, reste lié par son obligation de non-concurrence sur cette période de 3 mois.
La contrepartie financière est due, la levée est tardive et donc c’est l’intégralité de la contrepartie financière sur toute la durée de l’obligation de non-concurrence qui doit être payée par l’employeur sauf bien évidemment, si l’employeur arrive à prouver que le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence.
