L’employeur, qui verse une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit, a contractualisé cet élément de rémunération.

Sources : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21-25.501

En l’espèce, un salarié a perçu, pendant plus de 7 ans, de façon continue des primes d’équipe et de casse-croûte, auxquelles celui-ci, faute de travailler en équipe, ne pouvait prétendre. L’employeur s’apercevant de son erreur, supprime la prime.

Le salarié saisir la juridiction prud’homale. Les juges du fond condamnent l’employeur à reprendre le paiement des primes sous astreinte et ordonne un rappel de salaire sur les primes.

L’employeur forme un pourvoi invoquant l’erreur qui n’a pas pour effet de transformer la prime indue en un élément de rémunération.

La Cour de cassation rejoint la position des juges du fond et confirme que le versement continu de primes, quand bien même celles-ci ne seraient pas dues au salarié, entraîne leur intégration dans la rémunération contractuelle du salarié.

Cette décision suit la jurisprudence habituelle de la Haute juridiction qui prend en considération la constance dans les pratiques de rémunération.

La Cour de cassation donne dans cette espèce une définition de la notion de contractualisation implicite : il s’agit de pratiques répétées et non contestées par l’employeur qui sont donc susceptibles de créer des droits pour le salarié.